La DADS-U : La DADS est la DADS-U ?

A la fin de l’année, l’ensemble des entreprises Françaises doit transmettre obligatoirement une DADS (Déclaration Annuelle des Salaires). Cette DADS contient, entre autre, les éléments de rémunérations perçues par tous les salariés durant l’année civile à temps plein ou à temps partiel.

La DADS :

• Concerne les entreprises en activité et les collectivités territoriales.
• Permet de déclarer les informations relatives à : l'assurance maladie, la retraite, les cotisations, le chômage, les statistiques, et aussi les impôts. Pour tous les salariés du secteur privé et ceux des collectivités territoriales.

• C’est la représentation informatique (un fichier descriptif norme V08R06) de la DADS qui est envoyée à l’administration en lieu et place de la déclaration papier.

La DADS-U: L’historique d’une déclaration:

Compte tenu du volume papier que représentait la DADS papier, il existait deux types de déclarations automatisées (au format fichier informatique) utilisés par plus de sept cent mille établissements:

• La DADS-TDS (Transfert des Données Sociales) qui concerne l’ensemble des éléments de rémunérations, taux accident de transport,…
  
• La DADS-CRC qui concerne les éléments pour les Caisses de Retraites Complémentaires. Les déclarations TDS et CRC n’ont pas la même structure et il est fort probable que si les Caisses du Bâtiment (BTP), les instituts de prévoyance (IP) ou les assureurs avaient voulu élaborer leur propre fichier, ils auraient tous été différents.

C’est pourquoi, dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, le rapport du Secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce et à l'Artisanat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sous le titre "Simplifions : 37 mesures pour les PME", prévoyait, dans sa mesure n°13, la fusion de la DADS-TDS et de la DADS-CRC.
Cette mesure permettait de s’orienter vers une harmonisation des transmissions des données déclaratives salariales.

En MARS 2000 est né le Groupement d'intérêt public "Modernisation des Déclarations Sociales" (GIP-MDS). Ce groupement, financé par les organismes de protection sociale, normalise et simplifie les démarches administratives par l’utilisation de toutes les technologies modernes dont Internet. Il met en œuvre le site déclaratif unique: www.net-entreprises.fr

La DADS-U: Sa mise en application OBLIGATOIRE (Janvier 2006) !

Toutes les entreprises doivent, au plus tard au 31 janvier de chaque année, établir une DADS ou dans le cas qui nous concerne, une Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée en indiquant pour chaque salarié le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente, ainsi que des renseignements sur la situation du salarié.

Ne sont pas concernés le 31 Janvier :

• Les déclarations effectuées auprès des caisses de congés payés du BTP, qui couvrent la période du 1er avril au 31 mars, sont à fournir au plus tard pour le 15 avril.
• Les déclarations effectuées pour les sociétés d’assurances couvrent les périodes indiquées dans les contrats d’assurances collectives.

Par arrêté du Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2005, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2004, homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :

• Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 15.
• La norme numérique « TDS » cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2005 sous sa forme numérique, ainsi que celle des années suivantes, sera acceptée exclusivement sous la forme «DADS-U».

LA DADS-U DEVIENT LA NORME OBLIGATOIRE POUR LA TRANSMISSION en JANVIER 2007 des déclarations des revenus 2006

La DADS-U: Etes-vous à la norme?

La DADS est normalement automatisée par les logiciels de paies. Il y a donc deux possibilités (en dehors de l’édition papier) :

• Soit le logiciel est à la norme TDS
• Soit le logiciel est à la norme DADS-U

Pour le savoir, il suffit de lire le contenu d’un fichier généré par le programme de paie (en l’ouvrant par exemple avec un traitement de textes «word, openoffice, wordpad, notepad…) et de lire la première ligne :

• Si la première ligne commence par S10.G01.00….. vous êtes bien à la norme DADS-U.
• Vérifier un peu plus loin la ligne à S10.G01.00.011, ‘V08R06’ qui indique que vous êtes bien à la norme V08R06, qui est la seule en vigueur pour la déclaration de 2006 à déposer en Janvier 2007.

Dans le cas ou vous n’êtes pas à la norme DADS-U, il est fortement recommandé de vous rapprocher de votre fournisseur afin d’obtenir une version DADS-U. En effet, la TDS n’est plus acceptée, et par conséquent vous risquez de rencontrer un problème déclaratif qui pourrait déboucher sur des pénalités.

La DADS-U : Comment s’inscrire et où la déclarer ?

Pour vous inscrire et pour transmettre vos déclarations, le plus simple est de se connecter sur le portail :

• de NET-ENTREPRISES pour les déclarations sociales (www.net-entreprises.fr).
• de SINTIA (www.sintia.fr) pour les sociétés d’assurances.

Dans le cas ou vous utilisez des supports magnétiques il faut vous rapprocher:

• des centres TDS (CTDS)
• de vos Caisses de Retraites (CRC)
• de vos Instituts de Prévoyance (IP)
• de votre caisse des congés payés du BTP (CNSBTP)
• ou de votre sociétés d’assurances

La DADS-U : Formulaires DADS & Documentation technique

Les formulaires DADS (déclaration papier) peuvent être obtenus dans les centres TDS des Caisses Régionales d'Assurance Maladie.
Le cahier technique DADS-U pour la déclaration de Janvier 2007 (année civile 2006) est la norme V08R06. Vous pourrez le récupérer par un simple téléchargement d’un fichier PDF en vous connectant à :
www.net-entreprises.frà Rubrique Les déclarations en lignes / Déclarations automatisée des données sociales DADS-U (le cahier technique DADS-U 2006) ou plus simplement directement sur le lien suivant :
www.net-entreprises.fr/Html/CahiertechniqueV08R02.pdf

La DADS-U: Contrôler sa déclaration
La norme DADS-U contient trois types de contrôles qui sont indissociables pour l’acceptation de la déclaration:

• C1 – Contrôles d’analyse générale de la structure (de la forme) du fichier transféré, de la nature de ses zones ainsi que de son contenu (ex : la zone BRUT ANNUEL doit être un montant en numérique)
• C2 – Des contrôles de cohérence (ex : sexe masculin implique un numéro de sécurité sociale qui commence par 1)
• C3 – Des contrôles métiers.

Pour éviter ce rejet et optimiser votre dépôt (ou le rectifier avant envoi), téléchargez notre programme de contrôle des niveaux C1 et C2 ainsi que le module d'impression vous permettant de visualiser les informations de votre déclaration.

La DADS-U : Traduire sa TDS en DADS-U

Si votre fichier est à la norme TDS, il sera rejeté par le portail net-entreprises ou par les CTDS / IRC / IP / CNBTP. S’il n’existe aucune autre solution vous permettant de passer en norme DADS-U (problème de mise à jour de votre version de PAIE, inexistence du module DADS-U etc…), nous vous conseillons l'utilisation de notre traducteur TDS à DADS-U.

Conclusion :

Le passage à la norme DADS-U (comme toute application d’une nouvelle réglementation), nécessitera des ajustements supplémentaires pour sa mise en place définitive au sein de l’entreprise. Il est clair que nombre d’entre elles vont, d’une part, rencontrer des difficultés liées aux versions des logiciels de paie qu’elles utilisent, et d’autre part, avoir peu de temps pour collecter les nouvelles informations exigées par la norme DADS-U
Cependant, une fois mise en application définitive, cette nouvelle règlementation va considérablement simplifier la vie des entreprises qui n’auront plus qu’une seule déclaration annuelle à remplir pour l’ensemble des organismes. La DADS-U permettra également aux différents organismes d’avoir un langage harmonisé qui fluidifiera leurs échanges, et au final, diminuera les coûts de fonctionnement et donc nos impôts !